Construction d’un garage, les démarches à entreprendre

Vous envisagez de construire un garage puisqu’il n’était pas prévu lors de l’édification de votre maison? Sachez que ce type de projet est soumis à plusieurs obligations légales. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie afin de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols). Ce document vous permet de savoir si vous avez besoin d’un permis de construire garage ou seulement d’une autorisation. Vous saurez aussi quelles sont les règles d’urbanisme applicables pour la construction d’un garage dans votre ville : couleur du toit du garage et la distance d’implantation par rapport au terrain du voisin entre autres.

Construire un garage : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Si votre maison se trouve dans une zone qui n’est pas couverte par un PLU ou un POS, et que la surface à construire de votre garage dépasse 20 m², il vous faut un permis de construire. C’est aussi le cas di vous vous situez dans une zone couverte par un PLU ou un POS, et que la surface du futur garage est d’au moins 40 m², ou que les travaux réalisés impliquent la création d’une surface comprise entre 20 et 40 m² et qu’après la construction la surface totale au sol dépasse 150 m².

Par contre,  si la surface au sol du garage à construire est comprise entre 5 et 20 m² inclus, vous pouvez vous contenter de faire une déclaration préalable de travaux, qui permettra à l’administration de vérifier que votre projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme.

Le temps qu’il faut pour réaliser les démarches qui se rapportent à la construction d’un garage

Pensez à réaliser les démarches nécessaires 3 mois avant le début des travaux que vous deviez demander un permis de construire pour votre garage ou effectuer une déclaration préalable de travaux. En effet, la mairie et les services de l’urbanisme disposent d’un délai de plusieurs mois pour étudier ce type de dossier.

En ce qui concerne le permis de construire, la mairie dispose officiellement de 2 mois pour traiter votre dossier. Si le permis de construire est refusé, vous avez la possibilité de contester cette décision modifiant votre demande en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie dans les 2 mois suivant le refus.

Pour ce qui est de la déclaration préalable de travaux, la mairie dispose d’un délai d’instruction d’un mois à partir de la date de dépôt du dossier. Comme pour le permis de construire, en cas de refus d’une déclaration préalable, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant le refus via un courrier recommandé avec accusé de réception.

Veillez à bien respecter les démarches qui se rapportent à la construction de votre garage sous peine d’une pénalité. L’idéal est d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de commencer les travaux, car vous risquez d’avoir des problèmes et susprendre le chantier.