Il n’est pas toujours évident de faire la distinction entre une fondation et un fonds de dotation. Il est donc devenu essentiel de se pencher sur le sujet pour en savoir davantage sur les fondements et l’identité d’un fonds de dotation. Véritable outil juridique, elle est régie par la loi n° 2008-776 concernant la modernisation de l’économie. Un fonds de dotation allie les avantages des fondations et la simplicité des associations. Cet article vous aidera à mieux comprendre le précepte.
Le fonds de dotation en quelques mots
Le fonds de dotation comme vous pouvez le voir sur le site de Reihoo est mis en place dans le but de capitaliser des ressources destinées à produire des ressources. Ces dernières seront à leur tour utilisé dans un projet de financement d’intérêts généraux. Les fonds réunis suite à chaque projet d’un fonds de dotation sont redistribués auprès d’un organisme à but non lucratif. Ce dernier effectue également une activité à but non lucratif et œuvre pour des projets d’intérêt général.
Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Ses membres fondateurs peuvent être de droit public ou de droit privé. Il a une durée de vie déterminée ou indéterminée en fonction de la décision de ses membres.
D’un point de vue légal, le fonds de dotation désigne une personne morale de droit privé ayant un but non lucratif. Elle reçoit, gère, capitalise et redistribue ses gains à travers une œuvre d’intérêt général.
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Qui sont les créateurs d’un fonds de dotation ?
La constitution d’un fonds de dotation résulte d’une démocratie volontaire émanant d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Contrairement à une association, un fonds de dotation ne peut recevoir un fonds public. Avec le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, une dotation minimum doit faire au moins 15 000 euros. Si une personne de droit public veut mettre en place un fonds de dotation, il pourra quand même le faire à une condition. Il faudra qu’il puisse s’associer à une ou plusieurs personnes de droit privé.
Certains fonds de dotation apparaissent suite à la mort d’une personne. Il s’agit du fonds de dotation post mortem. La personnalité morale de celui-ci apparaît donc au moment d’un lège, suite à la mort du donateur qui peut être de droit public.
Dans le cas où le testateur n’a pas désigné de personnes dans la constitution du fonds de dotation, celui-ci sera de suite considérée d’utilité publique. Pour la mise en place des formalités de constitution du fonds, ce sont les personnes qui seront chargées de la mission qui se verront responsables de tous les biens légués.
Ses capacités et limites
Un fonds de dotation peut librement recevoir des dons manuels. Il peut aussi accepter des donations qui sont établies devant le notaire. Puis, il peut également recevoir des legs. Un fonds de dotation peut faire l’objet d’une libéralité à condition que cette dernière soit compatible avec son système de fonctionnement.
Un fonds de dotation doit avoir au minimum 3 membres. Ces derniers, comme nous l’avons vu un peu plus haut, peuvent être de droit public ou privé. Ils vont former le conseil d’administration qui va administrer la structure.
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