Pour porter plainte, on peut envoyer une lettre au procureur de la République. Mais pour cela, il faut respecter la procédure ainsi que les règles de forme applicables. Il est donc nécessaire de connaitre les démarches à suivre ainsi que le modèle de lettre à envoyer et prévoir une signature électronique.
Saisir le Procureur de la République
Il est possible de saisir le Procureur de République en lui envoyant directement un courrier en cas de litige en y insérant une signature électronique. Le Procureur de République est en effet l’avocat de la société et son rôle consiste à protéger l’intérêt public. Pour ce faire, il s’assure du respect de la loi pénale. Il peut également déclencher une poursuite pénale lorsqu’on lui informe une infraction. Il est généralement le premier magistrat à être informé pour toute nouvelle affaire juridique. Si les dossiers viennent généralement de la police, les citoyens peuvent également le saisir auprès du tribunal de grande instance en envoyant un courrier. Il appartient ensuite au procureur de poursuivre ou pas l’affaire. Il peut décider à procéder à une enquête en faisant appel à la police ou à la gendarmerie. Mais il peut aussi décider de classer l’affaire si les éléments son insuffisants et si l’auteur n’est pas identifié, d’où la nécessité de bien rédiger la plainte.
Les formalités à respecter
La plainte doit être rédigée sur un papier libre et doit adressée au Tribunal de grande instance. On peut choisir le tribunal compétent relatif au lieu de l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l’infraction. Il est possible d’envoyer la lettre par lettre simple ou en recommandée avec avis de réception. La lettre doit contenir le nom de l’expéditeur ainsi que son adresse. Il faut également mentionner qu’il est adressé au procureur du tribunal compétent. Et comme objet, il faut indiquer dépôt de plainte. Il faut expliquer les raisons de la plainte ainsi que tous les faits qui le relate. Si la lettre n’est pas manuscrite, il est possible d’insérer une signature électronique. Toutes ces démarches doivent être bien respectées pour que le procureur accepte de poursuivre l’affaire. Mais il est aussi possible de se rendre dans un commissariat de police pour porter plainte. Dans les deux cas, est nécessaire de bien relater les faits pour la police puisse bien comprendre de quoi il s’agit. Il est possible de porter plainte même si l’auteur du crime est inconnu.
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