Les déclarations fiscales des entreprises n’étant pas toujours exemptes d’irrégularités, l’administration fiscale innove en mettant en place un système préventif pour limiter ces erreurs et favoriser un climat de confiance entre les parties prenantes de l’entreprise. Il s’agit de l’examen de conformité fiscale (ECF). Qu’est-ce que l’ECF et quel est son intérêt ? Qui est habilité à le faire ? Quelles en sont les modalités et le champ d’application ? Comment l’ECF limite-t-il le risque d’un contrôle fiscal ? Nous faisons le point sur ces questions !
Qu’est-ce qu’un ECF ?
L’examen de conformité fiscale est une » prestation contractuelle par laquelle un prestataire s’engage, à la demande d’une entreprise, à donner un avis indépendant sur la conformité aux règles fiscales des points fixés dans un chemin de vérification et selon un cahier des charges « . En d’autres termes, l’examen de conformité fiscale permet de faire appel à un professionnel de l’expertise comptable pour vérifier la conformité fiscale des points les plus fréquemment contrôlés selon un schéma de travail précis. Cet examen de conformité fiscale porte sur 10 points :
La conformité du fichier des écritures comptables.
La qualité comptable du FEC
Le régime fiscal
La certification du logiciel de caisse.
La TVA en amont et la TVA en aval
Amortissements
Provisions
Charges à payer
Charges exceptionnelles
La méthode de conservation des documents
L’examen de conformité fiscale peut donner lieu aux constatations suivantes :
La fourniture du rapport de mission portant sur l’ensemble du parcours d’audit.
L’absence de conclusion émise par le prestataire
Des constatations sur certains points seulement du parcours d’audit.
C’est l’entrepreneur qui décide de transmettre ou non les conclusions de l’ECF à l’administration fiscale. Néanmoins, si le rapport de mission n’est pas transmis à la DGFIP avant le 31 octobre N+1 pour un exercice clos au 31/12/N (ou 6 mois après le dépôt de la déclaration de revenus), l’entreprise ne pourra pas bénéficier des avantages procurés par l’ECF en cas de redressement fiscal.
Quels sont les avantages d’un ECF pour mon entreprise ?
L’examen de conformité fiscale permet de renforcer la confiance entre l’administration fiscale et les entreprises. En effectuant un examen de conformité fiscale, les entreprises bénéficient d’une part d’une meilleure sécurité fiscale et d’autre part, elles font moins souvent l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, en réalisant un ECF, l’entreprise démontre sa bonne foi et son engagement en matière de conformité. D’autre part, l’ECF présente également des avantages directs :
Si l’auditeur constate une irrégularité et que l’entreprise suit ses recommandations, elle sera exemptée de pénalités et d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscal sur ces points.
Si l’un des éléments contrôlés entraîne un rappel d’impôt lors d’un contrôle, l’entreprise est également exonérée de pénalités et d’intérêts sur le montant du redressement, et peut également demander le remboursement des honoraires perçus dans le cadre de l’ECF.
Attention ! L’ECF ne constitue en aucun cas une exonération des obligations fiscales !
Comment procéder à un examen de conformité fiscale ?
En ce qui concerne l’éligibilité à un ECF, il n’y a aucune restriction pour les entreprises appartenant à une catégorie particulière. Ainsi, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires, le régime fiscal et le statut juridique (entreprise individuelle ou société), toutes les entreprises peuvent opter pour un examen de conformité fiscale. Il est nécessaire de conclure un contrat entre l’entreprise et le prestataire de services (tiers indépendant). La lettre de mission doit comprendre, entre autres, les éléments suivants :
Les droits et obligations de chaque partie, y compris une clause résolutoire en cas d’inexécution du contrat.
La liste des points contrôlés
La période fiscale couverte par ce contrôle
Les honoraires du prestataire
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