La cession exploitation agricole est régie par des règles spécifiques de formes et de fonds. Il est important donc de les connaître afin d’accélérer le transfert de propriété, mais aussi pour éviter les litiges ou toute autre complication. Pour toutes ces raisons, il est conseillé de solliciter un juriste spécialisé.
Les spécificités de la cession d’une exploitation agricole
La cession d’une exploitation agricole est bien plus courante qu’on ne le pense. Bon nombre d’agriculteurs sont contraints de céder leurs fermes lorsqu’ils partent en retraite. Cependant, ces personnes ne connaissent pas toujours les formalités à régler.
Il existe toute une procédure à suivre pour l’échange de consentement entre le cédant et le cessionnaire. La plus grande difficulté réside dans cet acte de volonté. Les législateurs ont établi une règle selon laquelle, le propriétaire doit exprimer explicitement son désir de procéder au transfert. Il doit ainsi présenter une déclaration d’intention de cessation d’activité (DICAA). Celle-ci enclenche le contrôle des structures des exploitations agricoles par les autorités compétentes. Du fait de la lenteur administrative, les deux parties doivent souvent attendre quelques mois voire une année. Ce faisant, l’acheteur peut se désister. Afin d’éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux se faire épauler par un avocat droit agricole. Ce dernier prendra toutes les mesures nécessaires pour accélérer les procédures et éviter l’intrusion des SAFER.
Les étapes à suivre pour la transmission
Les démarches à suivre pour procéder à la cession sont assez complexes. Toutefois, ces formalités protègent efficacement les droits de l’acheteur et du vendeur. Après avoir rempli une DICAA, le propriétaire doit remettre cette déclaration à la chambre de l’agriculture de sa région. Par la suite, il peut bénéficier de l’Aide à la Transmission d’Exploitation (ATE). L’ATE permet de jouir de plusieurs avantages à condition qu’on s’inscrive au Répertoire à l’Installation Agricole. Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin que les agriculteurs profitent d’un accompagnement. Après avoir obtenu certaines quittances, on peut enfin rédiger et signer le contrat de cession qu’il faudra encore enregistrer à la chambre de l’agriculture.
Bien que cette procédure paraisse simple, il faudra patienter plusieurs mois avant de recevoir toutes les pièces indispensables. Dans certaines situations, le vendeur doit se rendre au tribunal pour prouver qu’il possède bien la ferme. Dans ce contexte, solliciter un avocat est une nécessité. On peut également faire appel à ces juristes pour gérer les relations avec les bailleurs. Les agriculteurs ont aussi la possibilité de se lancer dans la location de fonds de commerce.
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